A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r3 Versions de la disposition

2012-09-01

31.1.5R3. Aux fins de la retenue prévue au deuxième alinéa de l’article 30.1 ou de l’affectation prévue à l’article 31.1.1 de la Loi, le ministre transmet à l’organisme ou à l’agent, selon le cas, les renseignements suivants lorsqu’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique:

1°  les informations décrites aux paragraphes 1, 3 et 4 du premier alinéa de l’article 31.1.5R1;

2°  la référence attribuée par le ministre;

3°  le montant à retenir ou à lui transmettre, selon le cas.

Toutefois, s’il s’agit de la retenue ou de l’affectation d’un montant au paiement de la dette d’une personne physique, le ministre transmet les renseignements suivants:

1°  les informations décrites aux paragraphes 1 et 4 du deuxième alinéa de l’article 31.1.5R1;

2°  les renseignements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa;

3°  le numéro d’usager attribué par le ministre.

D. 748-94, a. 4; D. 1216-97, a. 55 et 56; D. 1223-2005, a. 7.